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About

General Trading Conditions

1. CHAMPS D’APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE


Les présentes conditions générales de vente de Nabridas Ltee sont applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de service.
Ces conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nabridas et de son client dans le cadre de la vente de marchandise composant la gamme de Nabridas et la production réalisés par Nabridas. Toute prestation accomplie par la compagnie Nabridas implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions sont complétées en fonction de la nature du produit et/ou de la prestation.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions.


2. LE PRIX


Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés en magasin ou par courrier. Sauf indication contraire, les prix des prestations sont globaux et forfaitaires. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Nabridas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable.


3. COMMANDES & PAIEMENT


Une commande engage personnellement la responsabilité du signataire et celle de son mandant éventuel. Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l’objet d’un accord écrit et exprès entre les deux parties et le cas échéant avec un supplément de prix. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue. Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après réception de l’engagement écrit du client et/ou le paiement de l’acompte. Pour les piscines monocoques, une commande donne lieu dès sa passation au versement d’acomptes qui sont de l’ordre de 50% à la commande et 50% avant la livraison.


Reserve de propriété et transfert de risques


Nabridas reste intégralement propriétaire des biens et équipements qu’elle distribue, jusqu’au paiement intégral. Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par Nabridas de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.


La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.


Il est conseillé, pour tous les produits faisant l'objet d'une livraison, à l'acheteur, avant la signature du bulletin de livraison, de déballer les produits et matériels en présence du vendeur ou du transporteur. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il lui est conseillé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison.


4. GARANTIE

 

Conditions générales de garantie


Les garanties sur les produits vendus par Nabridas sont applicables pour des conditions normales d’utilisation et d’entretien sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de Nabridas en vigueur à la date de la vente. La garantie sur tous les produits vendus par Nabridas n’est acquise qu’après paiement intégral du produit concerné. Outre la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, les garanties légales s'appliquent. La garantie ne prend pas en charge le transport des pièces et du personnel. C’est une garantie Pièce et Main d’oeuvre sur site. Dans le cas d'un transfert de propriété, les garanties seront transmises uniquement si le nouveau propriétaire suit une formation dispensée par Nabridas dans un délai de soixante jours suivant ce transfert.
Conditions de pose et de mise en service (Monocoque)


Tout plan ou toutes spécifications annexés au présent contrat seront considérés comme partie intégrante de celui-ci. Nabridas ne sera pas responsable de l’emplacement de la piscine vis-à-vis des voisins, des syndicats de lotissement, des pouvoirs publics.


Accès au chantier - Le client doit assurer le libre accès aux engins mécaniques. Le client est tenu de s’assurer de la résistance des supports (dalles, rampes en béton, escalier, allée, rail de portail) sur lesquels passeront les engins mécaniques. Sans contre-indications formalisées de la part du client et en cas de détérioration de ces supports, la responsabilité de Nabridas ne pourrait être engagée. Le client est tenu de s’informer sur l’existence et l’emplacement des canalisations et/ou installations souterraines sur son terrain et de les signaler à Nabridas. Le coût du déplacement, si nécessaire, de ces installations n’est pas couvert par le présent devis et fera l’objet, le cas échéant, d’un devis distinct. Toute omission de la part du client sur la nature supposée du sol (rochers, nappe phréatique), qui entraîne des frais non prévus ainsi que des travaux supplémentaires ou spéciaux, sera mise à la seule charge du client. L’accomplissement de tels travaux fera l’objet d’un avenant signé par les parties et entraînera la fixation d’un nouveau délai de livraison.
Terrassement - Si le terrassement est effectué par le client ou un tiers, celui-ci devra se conformer à nos directives et plans.


Garantie sur la structure de la monocoque


Nabridas accorde une garantie sur le bon état de la structure en fibre de verre à partir de la date de livraison de la piscine. Le terme « bon état » implique que la piscine est capable de contenir son volume d’eau. Dans le cas contraire, et pour la durée de cette garantie, Nabridas se chargera de toutes les réparations nécessaires pour la remettre en état d’étanchéité.


Cette garantie ne comprend ni ne couvre aucun des éléments externes à la piscine tel que les margelles, plomberie, électricité, filtration, chauffage et accessoires. La durée de la garantie accordée par Nabridas est de 5 ans sur la structure de la monocoque.


Cette garantie sera également annulée :

  •  si la piscine n’est pas maintenue à son plein niveau,
  • si les dommages survenaient à la structure du bassin par le passage trop près d’un véhicule ou d’une charge,
  • si des dommages survenaient suite à des arrivées d’eau inopportunes, non constatées ou non signalées à l’installation,
  • si la structure est endommagée par fait de guerre ou cas de force majeure (séisme, éboulement, cyclone, ravinement, etc...
  • si la structure est endommagée par des éléments extérieurs (impacts, racines, etc…)


Garantie sur le revêtement de la monocoque


La durée de la garantie sur le revêtement intérieur du bassin est de 3 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne comprend pas :

  • les dommages survenus suite à un affaissement du bassin
  • les dommages provoqués par un déséquilibre chimique de l’eau (PH déséquilibré, Taux de chlore trop élevé, etc)
  • les dommages provoqués par l’utilisation de produits chimiques non conseillés ou à trop forte dose
  • le vieillissement naturel du revêtement
  • Les dommages provoqués par des impacts


Garantie sur l’osmose de la monocoque


La garantie contre les phénomènes d’osmose a une durée de 3 ans et prend effet à compter de la date de livraison. Cette garantie, pour être valable, nécessite que le client applique les recommandations d’entretien préconisées par Nabridas.
Cette garantie ne comprend pas les phénomènes d’osmose provoqués par un déséquilibre chimique de l’eau (PH déséquilibré, Taux de chlore trop élevé, etc)


Rénovation sous garantie


La garantie fabricant ne couvre pas le remplacement de la monocoque, si celle-ci est considérée comme réparable. Nabridas procèdera au remplacement de la monocoque dans l’unique cas où celle-ci serait considérée comme inopérable. Dans tous les autres cas, les réparations et la rénovation seront conduites aux frais du fabricant, selon les termes décrits dans le paragraphe ‘Garantie sur la structure de la monocoque’.


En cas de rénovation du revêtement sous garantie, Nabridas se reverse le droit de proposer une palette de couleurs éventuellement différentes de la couleur originale selon la disponibilité ou l’application. Les revêtements réalisés à partir d’un gel coat à paillettes (Chips & Glitter) seront rénovés uniquement par une couleur unie. Les échantillons des revêtements peuvent être consultés sur demande. La rénovation du revêtement ne restituera pas l’aspect initial d’une piscine moulée.


Pour toutes interventions de ce genre, Nabridas se chargera de la vidange de la piscine à ses frais et à proximité de celle-ci uniquement. Nabridas s’engage à rembourser le remplissage de la piscine au tarif en vigueur de la Central Water Authority (CWA).


Garantie Main d’oeuvre et déplacement sur le matériel de filtration.


A compter de la mise en service de la piscine, le matériel de filtration est garanti pour une période de 1 an, pièces et main d’oeuvre compris. Au-delà, les garanties applicables sur les équipements sont celles stipulées par les fabricants.


Informations et recommandations diverses


Tous les travaux entraînant des projections métalliques dans le bassin sont susceptibles d’endommager le revêtement de votre piscine (soudures, ébarbages, meulages…).


Les règles d’utilisation de la piscine et de ses accessoires sont expliquées à la mise en service de la piscine par un technico-commercial de Nabridas. Le client qui ne les aurait pas comprises doit en faire la demande par écrit à défaut il sera réputé avoir reçu tous les informations.


5. RESPONSABILITE


Les photographies, dessins et schémas figurant sur les supports multimédias de Nabridas n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur, la responsabilité de Nabridas ne pourra en aucun cas être engagée.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client à Nabridas lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du Client, et Nabridas ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.
Dans le cadre des prestations d’installation des produits, les prises de cotes réalisées par Nabridas sont des documents destinés à son seul usage, en interne. Ils n’engagent pas la responsabilité de Nabridas si l’installation des produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.


Nabridas ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. Nabridas n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.


6. MISE A DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS


Mise à disposition et retrait des produits


La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le Client au moment de la commande. Le Client s’engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut, Nabridas pourrait réclamer des pénalités de retard en sus du solde du prix.
Livraison des produits
Si le Client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison
des produits s’effectue dans le lieu désigné par le Client sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de Nabridas au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.

 

7. RECEPTION DE PRODUITS


Les produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de sept jours à compter de leur retrait ou de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation. Nabridas ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages sur les produits qu’elle distribue, lors d’intempéries (fortes pluies, orages), ou de problèmes extérieurs à son activité initiale (surtensions électriques, courts circuits).


La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé. Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeur (Guerre, Emeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard d’une durée supérieure à trente jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit. Les marchandises vendues restent la priorité du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.


Les produits en composite polyester peuvent présenter une variation dimensionnelle allant jusqu'à 5%. Cette variation n'altère en rien la qualité structurelle du produit.


8. RETOUR DE PRODUITS


Aucun produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de Nabridas et, en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, dans les cinq jours suivant la date de la facture, dans son état et emballage d’origine. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux par la Nabridas, le prix du produit sera remboursé au Client.


9. RESILIATION, INDEMNITE ET PENALITES DE RETARD


En cas de retard total ou partiel de paiement du prix à l’échéance, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de dix jours ouvrables, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de 2%.


En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, Nabridas pourra résilier le contrat, reprendre les produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.


Le retour des marchandises distribuées par Nabridas est possible uniquement dans les cas suivants : Erreur de livraison ou de commande, article abimé ou ne fonctionnant pas (ayant suivi un contrôle qualité obligatoire à la sortie du magasin ou du lieu de fabrication). La marchandise et son emballage doivent être intègres. Le retour doit être effectué sous un maximum de cinq jours, sous réserve d’une demande formulée par mail sous 48h. La reprise de la marchandise donnera lieu à un échange ou un avoir.


10. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit Mauricien. L'éventuelle nullité d'une clause du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la loi mauricienne et chaque partie donne compétence exclusive aux Tribunaux compétents.


11. INFORMATIONS PERSONNELLES


Les données personnelles communiquées à Nabridas par le Client dans les différents points de vente de Nabridas ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des produits et prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de permettre au Client de bénéficier des offres de Nabridas, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l’utilisation de ces données par Nabridas et/ou par des tiers.