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About

General Trading Conditions

Conditions Générales de Vente

 

Article 1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la compagnie Nabridas Ltée (ci-après « Nabridas ») sont applicables à toute commande de produits et/ou de prestations de service.


Ces CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nabridas et de son client dans le cadre de la vente de marchandises composant la gamme de Nabridas et la production réalisée par Nabridas. Ces conditions sont complétées en fonction de la nature du produit et/ou de la prestation.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et en permanence sur le site internet de Nabridas, sur le lien https://www.nabridas.mu/en/about/general-trading-conditions et notamment grâce à l’hyperlien situé à la fin de tous nos courriels, nos devis, factures et certificats de garantie. Le client peut en faire la demande en magasin ou par courrier électronique à l’adressesuivante : info@nabridas.mu

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Nabridas, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que Nabridas ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.

 

Article 2. OFFRES ET DEVIS

 

Les offres et devis ne sont valables que pour une durée de 1 mois à dater de leur émission sauf stipulation contraire. Passé ce délai, Nabridas n'est plus engagée et une réactualisation de l’offre et/ou du devis pourra être effectuée à la demande du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 3. COMMANDE

 

Une commande engage personnellement la responsabilité du signataire et celle de son mandant éventuel. Toute modification de la commande et/ou des CGV devra faire l’objet d’un accord écrit et exprès entre les deux parties et, le cas échéant, avec un supplément de prix. Toute modification peut entraîner un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue. Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après réception de l’engagement écrit du client et/ou le paiement de l’acompte.

 

Article 4. PRIX


Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés en magasin ou par courrier. Sauf indication contraire, les prix des produits et prestations sont globaux et forfaitaires. Les prix sont en roupies toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

 

Nabridas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix peuvent être révisés, notamment en raison des variations des taux de change et des cours de matière premières,sous réserve d’une information préalable. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Néanmoins, toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client.

 

Dans les prix indiqués au bon de commande, il n'est pas compris :

 

- les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tels qu'eau, électricité.

- les frais d'alimentation et la consommation d'eau et d'électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement.

- les frais de remise en état des voies d'accès et autres dégradations occasionnées par les travaux.

- les frais occasionnés par les déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l'accès du chantier.

- les frais de mise en décharge des remblais du terrassement.

 

Ces frais seront à la charge du client.


Article 5. PAIEMENT ET DEFAUT DE REGLEMENT

 

Toutes les factures sont payables au lieu et à l’échéance indiquée. Toute facture non protestée par courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 jours de son envoi ou de sa remise est considérée comme définitivement acceptée. Le paiement se fera par chèque, carte bancaire ou tous autres moyens de paiement indiqués par Nabridas.

 

Les produits à emporter sont payés comptant à la caisse du magasin le jour du retrait en magasin.Pour les piscines monocoques, une commande donne lieu dès sa passation au versement d’acomptes qui sont de l’ordre de 50% à la commande et 50% avant la livraison.

 

Nabridas ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits.

 

Le non-paiement autorise Nabridas à suspendre de plein droit l’exécution des travaux et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du client (y compris la reprise du matériel non payé), sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption.

 

Sauf s’il existe des accords d'échéance éventuels, en cas de retard total ou partiel de paiement du prix à l’échéance, et après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de dix jours, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de 2% d’intérêt par mois.Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours et si Nabridas entend s'en prévaloir, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.


En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, Nabridas pourra résilier le contrat, reprendre les produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.

 

Article 6. MISE A DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS


La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le client au moment de la commande. Le client s’engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut, Nabridas pourrait réclamer des pénalités de retard au taux de 2,000 (deux mille) roupies par jour de retard en sus du solde du prix.


Article 7. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS


Les produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

 

Si le client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile, le client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le client sous réserve de l’accessibilité.

 

Il est conseillé au client de déballer les produits et matériels en présence du vendeur ou du transporteur, avant la signature du bulletin de livraison. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il lui est conseillé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison.

 

Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de Nabridas au plus tard dans les cinq jours qui suivent la livraison des produits.

 

Le date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure, en cas de retard d’une durée supérieure à trente jours après la date indicative de livraison, le client aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

 

Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de sept jours à compter de leur retrait ou de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation. Nabridas ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages sur les produits qu’elle distribue lors d’intempéries (telles que fortes pluies, orages), ou de problèmes extérieurs à son activité initiale (tels que surtensions électriques, courts circuits).


Les produits en composite polyester peuvent présenter une variation dimensionnelle allant jusqu'à 5%. Cette variation n'altère en rien la qualité structurelle du produit.


Article 8. RETOUR DE PRODUITS


Aucun produit ne pourra être retourné par le client sans l’accord préalable de Nabridas et, ce retour sera effectué aux frais et risques du client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, sauf accord contraire des parties. Le retour des marchandises distribuées par Nabridas est possible uniquement dans les cas suivants : erreur de livraison ou de commande, article abimé ou ne fonctionnant pas (ayant suivi un contrôle qualité obligatoire à la sortie du magasin ou du lieu de fabrication). La marchandise et son emballage doivent être intègres. Le retour doit être effectué dans les cinq jours suivant la livraison, sous réserve d’une demande formulée par mail sous 48h. La reprise de la marchandise non-conforme ou défectueuse donnera lieu à un échange, un avoir ou un remboursement.

 

Article 9. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES


Nabridas reste intégralement propriétaire des biens et équipements qu’elle distribue, jusqu’au paiement intégral. Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix, tant en principal, accessoires, frais et intérêts.

 

Les risques afférents aux marchandises (perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison)et l'obligation d'assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Nabridas est déchargé de toute responsabilité dès lors que le produit est expédié et confié aux soins du transporteur.

 

Le client s'interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s'oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de notre société en application de l'article 2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire.

 

Article 10. CONDITIONS DE POSE ET DE MISE EN SERVICE (MONOCOQUE)


Tout plan ou toute spécification annexée au présent contrat seront considérés comme partie intégrante de celui-ci. Nabridas ne sera pas responsable de l’emplacement de la piscine vis-à-vis des voisins, des syndicats de lotissement, des pouvoirs publics.


Accès au chantier

 

Le client doit assurer le libre accès aux engins mécaniques. Le client est tenu de s’assurer de la résistance des supports (dalles, rampes en béton, escalier, allée, rail de portail) sur lesquels passeront les engins mécaniques. Sans contre-indications formalisées de la part du client et en cas de détérioration de ces supports, la responsabilité de Nabridas ne pourrait être engagée. Le client est tenu de s’informer sur l’existence et l’emplacement des canalisations et/ou installations souterraines sur son terrain et de les signaler à Nabridas. Le coût du déplacement, si nécessaire, de ces installations n’est pas couvert par le présent devis et fera l’objet, le cas échéant, d’un devis distinct. Toute omission de la part du client sur la nature supposée du sol (rochers, nappe phréatique), qui entraîne des frais non prévus ainsi que des travaux supplémentaires ou spéciaux, sera mise à la seule charge du client. L’accomplissement de tels travaux fera l’objet d’un avenant signé par les parties et entraînera la fixation d’un nouveau délai de livraison.


Terrassement 

 

Si le terrassement est effectué par le client ou un tiers, celui-ci devra se conformer au directives et plans de Nabridas.

 

Informations et recommandations diverses


Tous les travaux entraînant des projections métalliques dans le bassin sont susceptibles d’endommager le revêtement de votre piscine (soudures, ébarbages, meulages…).


Les règles d’utilisation de la piscine et de ses accessoires sont expliquées à la mise en service de la piscine par un technico-commercial de Nabridas. Le client qui ne les aurait pas comprises doit en faire la demande par écrit, à défaut il sera réputé avoir reçu toutes les informations.


Article 11. GARANTIE

 

Conditions générales de garantie


Les garanties sur les produits vendus par Nabridas sont applicables pour des conditions normales d’utilisation et d’entretien sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de Nabridas en vigueur à la date de la vente. La garantie sur tous les produits vendus par Nabridas n’est acquise qu’après paiement intégral du produit concerné. Outre la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, les garanties légales s'appliquent. La garantie ne prend pas en charge le transport des pièces et du personnel. C’est une garantie « pièce et main d’œuvre » sur site. Dans le cas d'un transfert de propriété, les garanties seront transmises uniquement si le nouveau propriétaire suit une formation dispensée par Nabridas dans un délai de soixante jours suivant ce transfert.


Garantie sur la structure de la monocoque


Nabridas accorde une garantie sur le bon état de la structure en fibre de verre à partir de la date de livraison de la piscine. Le terme « bon état » implique que la piscine est capable de contenir son volume d’eau. Dans le cas contraire, et pour la durée de cette garantie, Nabridas se chargera de toutes les réparations nécessaires pour la remettre en état d’étanchéité.


Cette garantie ne comprend ni ne couvre aucun des éléments externes à la piscine tel que les margelles, plomberie, électricité, filtration, chauffage et accessoires. La durée de la garantie accordée par Nabridas est de 5 ans sur la structure de la monocoque.


Cette garantie sera également annulée si :

 

  • la piscine n’est pas maintenue à son plein niveau,
  • des dommages survenaient à la structure du bassin par le passage trop près d’un véhicule ou d’une charge,
  • des dommages survenaient suite à des arrivées d’eau inopportunes, non constatées ou non signalées à l’installation,
  • la structure est endommagée par fait de guerre ou cas de force majeure (tel que séisme, éboulement, cyclone, ravinement)
  • la structure est endommagée par des éléments extérieurs (tels qu’impacts, racines)


Garantie sur le revêtement de la monocoque


La durée de la garantie sur le revêtement intérieur du bassin est de 3 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne comprend pas :

 

  • les dommages survenus suite à un affaissement du bassin
  • les dommages provoqués par un déséquilibre chimique de l’eau (PH déséquilibré, taux de chlore trop élevé, etc)
  • les dommages provoqués par l’utilisation de produits chimiques non conseillés ou à trop forte dose
  • le vieillissement naturel du revêtement
  • les dommages provoqués par des impacts


Garantie sur l’osmose de la monocoque


La garantie contre les phénomènes d’osmose a une durée de 3 ans et prend effet à compter de la date de livraison. Cette garantie, pour être valable, nécessite que le client applique les recommandations d’entretien préconisées par Nabridas.
Cette garantie ne comprend pas les phénomènes d’osmose provoqués par un déséquilibre chimique de l’eau (PH déséquilibré, taux de chlore trop élevé, etc)


Rénovation sous garantie


La garantie fabricant ne couvre pas le remplacement de la monocoque, si celle-ci est considérée comme réparable. Nabridas procèdera au remplacement de la monocoque dans l’unique cas où celle-ci serait considérée comme inopérable. Dans tous les autres cas, les réparations et la rénovation seront conduites aux frais du fabricant, selon les termes décrits dans le paragraphe ‘Garantie sur la structure de la monocoque’.


En cas de rénovation du revêtement sous garantie, Nabridas se réserve le droit de proposer une palette de couleurs éventuellement différentes de la couleur originale selon la disponibilité ou l’application. Les revêtements réalisés à partir d’un gel coat à paillettes (Chips & Glitter) seront rénovés uniquement par une couleur unie. Les échantillons des revêtements peuvent être consultés sur demande. La rénovation du revêtement ne restituera pas l’aspect initial d’une piscine moulée.


Pour toutes interventions de ce genre, Nabridas se chargera de la vidange de la piscine à ses frais et à proximité de celle-ci uniquement. Nabridas s’engage à rembourser le remplissage de la piscine au tarif en vigueur de la Central Water Authority (CWA).

 

Le remplacement des produits de traitement restent à la charge du client.


Garantie main d’œuvre et déplacement sur le matériel de filtration.


A compter de la mise en service de la piscine, le matériel de filtration est garanti pour une période de 1 an, pièces et main d’œuvre compris. Au-delà, les garanties applicables sur les équipements sont celles stipulées par les fabricants.

 

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Si Nabridas en est l’auteur, elle conserve la propriété intellectuelle des études, plans, dessins, projets ; lesquels ne peuvent donc pas être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite et préalable.


Article 13. RESPONSABILITE


La responsabilité de Nabridas ne s’étend pas au-delà des fournitures et de l’exécution des prestations décrites dans la commande. En particulier, le client garde la responsabilité :

 

  • des formalités administratives publiques ou privées et de l’obtention des autorisations nécessaires,
  • des conséquences desdites autorisations sur l’ouverture du chantier et ses suites,
  • de la matérialisation de l’implantation et des niveaux des ouvrages,
  • de la nature du sol et du sous-sol et des contraintes et sujétions qui en découlent,
  • de la garde des fournitures et matériaux qui livrés sur son site,
  • du choix et de l’installation tout dispositif de sécurité 

 

Les photographies, dessins et schémas figurant sur les supports multimédias de Nabridas n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur, la responsabilité de Nabridas ne pourra en aucun cas être engagée.


Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le client à Nabridas lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du client, et Nabridas ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.


Dans le cadre des prestations d’installation des produits, les prises de cotes réalisées par Nabridas sont des documents destinés à son seul usage, en interne. Ils n’engagent pas la responsabilité de Nabridas si l’installation des produits est réalisée par le client ou par un tiers sur la base de ces documents.


Nabridas ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du client et notamment en cas d’erreur ou de retard du client à fournir les informations nécessaires. Nabridas n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.

 

Article 14. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de Nabridas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 15. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les parties conviennent que la commande et les CGV, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit mauricien. L'éventuelle nullité d'une clause des présentes CGV n'entraînera pas la nullité des autres clauses. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes CGV. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit mauricien et chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux mauriciens.


Article 16. INFORMATIONS PERSONNELLES


Les données personnelles communiquées à Nabridas par le client dans les différents points de vente de Nabridas ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des produits et prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de permettre au client de bénéficier des offres de Nabridas, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le client consent à l’utilisation de ces données par Nabridas et/ou par des tiers. Nabridas s’engage à traiter ces données personnelles conformément aux lois en vigueur.